Clubs sportifs : vos obligations légales de protection des mineurs en 2026

En France, 3 enfants sur 4 pratiquent ou ont pratiqué un sport encadré avant l'âge de 18 ans. Et selon l'étude européenne CASES (Université d'Anvers, 2021), 75 % d'entre eux déclarent avoir subi au moins une forme de violence interpersonnelle dans ce cadre — qu'elle soit physique, psychologique, verbale ou sexuelle.

Ces chiffres ne sont pas des statistiques abstraites. Ce sont vos licenciés. Vos jeunes joueurs, gymnastes, nageurs, judokas. Et depuis 2024, la loi ne vous laisse plus le choix de fermer les yeux.

Cet article vous présente, sans jargon inutile, l'ensemble de vos obligations légales en matière de protection des mineurs — ce que vous devez faire, ce que vous risquez si vous ne le faites pas, et les premières actions à mettre en place immédiatement.

1. Un cadre légal renforcé : ce qui a changé en 2024

Le droit français a significativement durci ses exigences envers les structures sportives ces dernières années. La loi du 8 mars 2024 — dite « loi Abitbol » — constitue le tournant le plus récent et le plus structurant.

Texte de référence	Ce que cela impose à votre club
Loi du 8 mars 2024 (loi Abitbol)	Contrôle d'honorabilité annuel systématique de tous les éducateurs professionnels et bénévoles. Obligation de signalement pour les dirigeants d'EAPS (art. L. 322-4-1). Interdiction d'exercer possible pour les dirigeants défaillants.
Art. 434-3 Code pénal	Obligation de signalement de toute situation de maltraitance sur mineur. Non-dénonciation passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Art. L211-5 Code du sport	Responsabilité directe des fédérations et de leurs clubs affiliés en matière de sécurité des pratiquants. La structure est responsable, pas seulement l'individu.
Loi du 5 mars 2007	Réforme de la protection de l'enfance. Création de la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) et formalisation de la procédure d'Information Préoccupante (IP).
Arrêté du 18 mai 2025	Obligation d'affichage du dispositif Signal-Sports dans tous les établissements sportifs — en vigueur depuis le 19 novembre 2025.
Circulaire MJSVA 2023	Renforcement des exigences françaises de protection des mineurs dans les structures sportives agréées.

⚠️  Point de vigilance : l'ignorance de la loi ne constitue pas une excuse juridique valable. Un encadrant qui « ne savait pas » qu'il avait l'obligation de signaler reste pénalement responsable dès lors qu'il disposait d'éléments factuels suffisants pour s'inquiéter.

2. Qui est concerné dans votre structure ?

La question revient souvent : « Mes bénévoles sont-ils concernés autant que mes salariés ? » La réponse est oui, sans exception.

Sont concernés par l'obligation de signalement et les obligations de formation :

•       Les entraîneurs et éducateurs sportifs diplômés (BPJEPS, DEJEPS, BE…)

•       Les bénévoles encadrants en contact régulier avec des mineurs

•       Les dirigeants de clubs et présidents d'associations

•       Les responsables de sections, coordinateurs de pôles jeunes

•       Les accompagnateurs lors des déplacements et stages

•       Tout adulte exerçant une autorité de fait sur des mineurs dans le cadre sportif

La responsabilité pénale est individuelle ET collective. Un encadrant peut être poursuivi à titre personnel. Mais le club ou l'association, en tant que personne morale, peut également être mis en cause si une défaillance organisationnelle est démontrée — c'est-à-dire si la structure n'a pas mis en place les procédures nécessaires.

3. L'obligation de signalement : comprendre l'article 434-3 du Code pénal

L'article 434-3 du Code pénal est le texte fondateur que tout acteur du sport encadrant des mineurs doit maîtriser. Il dispose que le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Ce délit est caractérisé dès lors que vous avez eu « connaissance » de la situation — autrement dit, dès que vous disposez d'éléments factuels qui vous préoccupent sérieusement, même en l'absence de certitude absolue.

Ce que vous devez faire en cas de suspicion

La procédure légale est la suivante :

1.     Recueillez les éléments factuels sans interroger vous-même l'enfant.

2.     Informez le référent protection de l'enfance de votre structure (s'il en existe un).

3.     Effectuez un signalement externe : CRIP de votre département, 119 (Allô Enfance en Danger), Signal-Sports, ou directement au parquet.

4.     Documentez par écrit l'ensemble de vos observations et démarches.

5.     Ne confrontez jamais directement la personne suspectée.

✅  Bon à savoir : le signalement de bonne foi constitue une protection juridique pour le signalant. Si votre signalement s'avère non fondé, vous ne risquez aucune poursuite dès lors que vous avez agi de manière sincère et sans malveillance. En revanche, ne pas signaler alors que vous aviez des éléments vous expose à des poursuites pénales réelles.

4. Le contrôle d'honorabilité : une obligation annuelle depuis 2024

La loi du 8 mars 2024 a introduit une obligation majeure souvent mal connue des dirigeants : le contrôle annuel systématique de l'honorabilité de tous les encadrants — salariés comme bénévoles.

Concrètement, cela signifie que votre club doit vérifier chaque année, pour chaque personne en contact régulier avec des mineurs, qu'elle ne fait pas l'objet d'une condamnation ou d'une incapacité d'exercice inscrite au casier judiciaire ou dans le fichier national des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS).

Le non-respect de cette obligation expose le dirigeant de l'EAPS (Établissement d'Activité Physique et Sportive) à une interdiction administrative d'exercer, et la structure à une mise en cause directe.

5. L'affichage Signal-Sports : obligatoire depuis le 19 novembre 2025

L'arrêté du 18 mai 2025 impose à tous les établissements sportifs d'afficher de manière visible les coordonnées du dispositif Signal-Sports — la plateforme nationale de signalement des violences dans le sport — ainsi que les procédures à suivre en cas de suspicion.

Si votre club ne dispose pas encore de cet affichage dans ses locaux, vous êtes en situation de non-conformité réglementaire depuis le 19 novembre 2025. C'est une action corrective immédiate à mettre en place.

6. La responsabilité de la personne morale : votre club peut être poursuivi

Un point que peu de dirigeants de clubs amateurs ont pleinement intégré : votre association peut être mise en cause pénalement, indépendamment des poursuites individuelles contre un encadrant.

La notion de « défaut de vigilance organisationnelle » est désormais invoquée régulièrement dans les affaires de violence en milieu sportif. Si votre structure n'a pas mis en place :

•       des procédures de signalement documentées et connues de tous,

•       un dispositif de formation des encadrants à la protection de l'enfance,

•       un référent Safeguarding identifié,

•       un contrôle annuel d'honorabilité de ses intervenants,

…elle s'expose à une mise en cause en tant que personne morale. Et les conséquences vont au-delà du pénal : perte d'agrément, retrait de subventions publiques, exclusion de compétitions fédérales, et — ce que aucune structure ne peut vraiment anticiper — atteinte irréversible à sa réputation.

7. Ce que cela implique concrètement pour votre club en 2026

Voici un récapitulatif des actions que toute structure sportive accueillant des mineurs doit avoir mises en place ou planifiées à ce jour :

Obligation	Base légale	Sanction en cas de manquement
Signaler toute suspicion de maltraitance sur mineur	Art. 434-3 Code pénal	3 ans de prison · 45 000 € d'amende
Contrôler l'honorabilité annuelle de chaque encadrant	Loi 8 mars 2024	Interdiction d'exercer · Mise en cause de la structure
Afficher les coordonnées Signal-Sports dans les locaux	Arrêté 18 mai 2025	Non-conformité réglementaire depuis nov. 2025
Former les encadrants à la protection de l'enfance	Art. L211-5 Code du sport	Responsabilité de la personne morale engagée
Disposer d'un référent Safeguarding identifié	Bonnes pratiques + exigences fédérales	Exclusion de compétitions · Perte d'agrément possible
Ne pas laisser un adulte seul avec un mineur sans témoin	Règles absolues du Safeguarding	Responsabilité pénale individuelle et collective

8. Par où commencer ? Les 5 actions prioritaires

Si vous lisez cet article et que vous réalisez que votre club n'est pas encore en conformité, voici les cinq actions à prioriser, dans l'ordre :

6.     Nommer un référent protection de l'enfance — une personne clairement identifiée dans votre structure, chargée de recevoir les signalements internes et de coordonner les procédures.

7.     Afficher Signal-Sports dans vos locaux — cette action est gratuite, prend moins d'une heure, et vous met immédiatement en conformité avec l'arrêté du 18 mai 2025.

8.     Vérifier l'honorabilité de chaque encadrant — via le téléservice FIJAIS ou par la remise d'un extrait de casier judiciaire bulletin n°3.

9.     Former vos encadrants — une formation certifiante à la protection de l'enfance, accessible en ligne, est la manière la plus efficace de couvrir l'ensemble des obligations légales et de documenter cet effort.

10.  Rédiger une procédure de signalement interne — un document simple, d'une à deux pages, précisant qui fait quoi, quand et comment, en cas de suspicion.

Conclusion : la conformité légale n'est plus facultative

La protection des mineurs dans le sport n'est plus un sujet réservé aux grandes fédérations ou aux clubs professionnels. En 2026, chaque association sportive — qu'elle compte 50 ou 5 000 licenciés — est soumise à un ensemble d'obligations légales contraignantes, assorties de sanctions pénales réelles.

La bonne nouvelle : se mettre en conformité est aujourd'hui accessible. Des outils existent, des formations certifiantes sont disponibles en ligne, et les démarches administratives de base peuvent être accomplies en quelques semaines.

La vraie question n'est plus « est-ce que je dois le faire ? » mais « par où est-ce que je commence ? »

🛡  Sport France Impact vous accompagne

Notre formation certifiante « Protection de l'Enfance dans le Sport® » couvre l'ensemble des obligations légales détaillées dans cet article — en 12 heures, 100 % en ligne, avec attestation certifiante et Open Badge.

→ Découvrir la formation pour vos encadrants

→ Demander un devis institutionnel pour votre club ou fédération

Sources & références légales

• Article 434-3 du Code pénal — Obligation de signalement (non-dénonciation de crime ou délit)

• Article L211-5 du Code du sport — Responsabilité des fédérations et clubs affiliés

• Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

• Loi n° 2024-232 du 18 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs (dite loi Abitbol)

• Arrêté du 18 mai 2025 relatif à l'affichage obligatoire du dispositif Signal-Sports

• Étude CASES, Université d'Anvers, 2021 — Prévalence des violences dans le sport organisé en Europe

• Code civil art. 9 — Protection de la vie privée des mineurs

• Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE, ONU, 1989)

• Politique de protection de l'enfance FIFA Guardians™ (2022)

• Politique de protection de l'enfance CAF (2021)