CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre Sport France Formation ( Sport France Impact) et tout acheteur de formation (particulier, structure ou institution).

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Article 1 — Commande et inscription

L'inscription est finalisée lors de la validation du paiement ou de la réception du bon de commande signé. L'acheteur reçoit une confirmation par email dans les 24 heures ouvrées.

 

Article 2 — Prix et facturation

• Les prix sont indiqués en euros TTC sur le catalogue et le site web

• Une facture est émise automatiquement à chaque achat

• Les prix peuvent être révisés sans préavis pour les nouvelles commandes

Article 3 — Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la date d'achat, sous réserve qu'il n'ait pas commencé à accéder aux contenus de formation.

 

Article 4 — Accès à la plateforme

L'accès est ouvert dans les 48 heures suivant la confirmation du paiement. La durée d'accès est de 12 mois à compter de l'ouverture. Aucune prolongation automatique n'est accordée.

 

Article 5 — Financement et prise en charge

• La formation Protection de l'Enfance dans le Sport® · Adulte est éligible à la prise en charge par les OPCO

• En cas de prise en charge, la facture sera établie à l'ordre de l'OPCO concerné

• Le CPF peut être mobilisé si la certification est inscrite au RNCP ou RS (démarche en cours)

 

Article 6 — Responsabilité

Sport France Formation ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation des formations dans un cadre professionnel. Les certifications délivrées attestent de la participation à la formation et non de l'habilitation professionnelle à exercer des fonctions légales.

 

Article 7 — Données personnelles

Voir la Politique RGPD